Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : août 2024

1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent à toutes les transactions commerciales conclues via les boutiques en ligne h2w.store (ci-après dénommées individuellement « boutique en ligne »). La boutique en ligne est exploitée par H2World daa (ci-après dénommée « H2World »).

H2World se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des présentes CGV en vigueur au moment de la commande fait foi. Cette version ne peut être modifiée unilatéralement. Les éventuelles conditions du client qui divergeraient ou seraient en conflit avec les présentes CGV ne sont pas reconnues.

L'offre de produits et de services mis à disposition dans la boutique en ligne (ci-après « Offre ») s'adresse exclusivement aux clients domiciliés dans l'UE, en Suisse et au Liechtenstein, et dans le cas de clients professionnels, uniquement si l'entreprise est basée dans l'UE, en Suisse ou au Liechtenstein.

Les livraisons sont limitées exclusivement au territoire de l'UE, de la Suisse et du Liechtenstein.

L'offre est valable jusqu'à ce que le produit puisse être trouvé via le moteur de recherche de la boutique en ligne et/ou jusqu'à ce qu'il soit disponible.

Pour toutes commandes de produits impliquant une limite d'âge de la part de l'acheteur (notamment dans le cas de produits tels que l'alcool ou le tabac, non autorisés aux mineurs de moins de 18 ans) le client confirme avec sa commande se conformer à ces dispositions légales.

Les commandes dépassant une quantité raisonnable pour le ménage pourront être refusées sans avoir à fournir de justification.

2 Informations

2.1 Produits et prix

Les images de produits divulguées dans la publicité, les brochures, les boutiques en ligne, etc. servent d'illustrations et ne sont pas contraignantes.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont des prix définitifs, qui incluent toutes les taxes (en particulier la TVA), les éventuels frais de recyclage anticipés (TRA), les frais d'emballage et d'expédition pour le délai de livraison publié et tous les autres frais ou taxes. H2World se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et services proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat d'achat.

Si le client passe commande auprès d'un commerçant domicilié à l'étranger et non inscrit au registre de TVA suisse, le client, en tant qu'importateur des produits livrés par le commerçant, est redevable de la taxe d'importation suisse et des éventuels droits de douane. Le client autorise et charge H2World (ou un tiers désigné par H2World) de faire la déclaration douanière d'importation des produits livrés par le commerçant en Suisse au nom et pour le compte du client et de payer les droits de douane suisses (taxes d'importation et éventuels droits de douane). Le client paiera à l'avance à H2World les droits de douane suisses applicables avec le prix d'achat. Toute différence par rapport aux droits de douane suisses réels sera remboursée au client. H2World fournit à ses clients un avis de droits de douane sous la forme la plus appropriée ou leur permet de le rappeler par voie électronique. Le client doit se plaindre de l'avis de droits de douane dans les sept (7) jours ouvrables suivant sa réception ou sa mise à disposition. Après l'expiration de ce délai, le client est exclu de tout recours et H2World est exclu pour tout défaut de l'avis de droits de douane.

H2World propose des prestations supplémentaires payantes, telles que le montage, l'élimination, l'extension de garantie, l'assurance, etc. Ces prestations supplémentaires sont mentionnées séparément dans le panier et sur la facture.

2.2 Disponibilité et délais de livraison

H2World accorde une attention particulière à la publication des informations sur la disponibilité et les délais de livraison et s'engage à les indiquer dans la boutique en ligne de la manière la plus précise et la plus actuelle possible. Cependant, en raison de problèmes liés à la production et à l'approvisionnement, des retards de livraison de la part de H2World peuvent survenir. Toutes les informations sur la disponibilité et les délais de livraison sont donc sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.

2.3 Services supplémentaires : montage et élimination

Le montage comprend la livraison, le déballage, le montage des produits commandés et la récupération du matériel d'emballage.

L'élimination comprend la collecte et l'élimination écologiquement durable des articles indiqués par le client au moment de l'achat. Ceux-ci doivent correspondre en forme et en quantité au produit commandé. Les articles à éliminer sont fournis par le client prêts à être transportés, en respectant les délais de livraison des produits commandés.

Si la prestation de montage ne peut être effectuée pour des raisons imputables au client (par exemple en raison du non-respect de la date, d'informations dimensionnelles erronées, etc.), le client n'a pas droit au remboursement de la prestation de montage payée.

2.4 Compensation des émissions de CO₂

H2World peut offrir au client la possibilité de contribuer jusqu'à 5 % de la valeur des marchandises pour compenser les émissions de CO₂ de son achat. Si cette option est disponible, elle sera présentée au client avec la taxe climatique dans l'aperçu de la commande. H2World collecte la taxe climatique avec le soutien d'un prestataire tiers. Les contributions sont versées à des projets environnementaux sélectionnés. Pour en savoir plus, cliquez ici. Une fois la commande préparée pour l'expédition, la taxe climatique payée ne peut plus être remboursée. H2World ne garantit pas l'exactitude des informations, des assurances ou des calculs effectués par H2World ou le prestataire tiers concernant la taxe climatique.

3 Conclusion du contrat

Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont valables à titre d'offre. Cette offre est toutefois toujours soumise à la condition d'une non-livraison ou d'une indication de prix erronée qui met fin au contrat.

Le contrat de vente de produits ou de services H2World est conclu avec H2World dès que le client passe une commande en ligne, dans l'une des succursales, par téléphone ou par e-mail (ci-après « Contrat de vente »).

Pour les produits et services proposés par un commerçant, le contrat est conclu directement entre le commerçant et le client lors de la commande en ligne, dans l'une des succursales, par téléphone ou par e-mail. H2World se contente d'intervenir dans ces achats. Dans ce cas, H2World daa se définit toujours uniquement comme intermédiaire et prestataire de services pour le commerçant, mais n'est jamais partie au contrat de vente. Pour les produits et services fournis par un commerçant établi en Allemagne et non inscrit au registre de TVA suisse, le contrat de vente au prix indiqué dans la boutique en ligne est conclu en euros. Le client doit payer en francs suisses.

Le client peut clairement voir à la fois dans la boutique en ligne et sur la facture qui est le fournisseur ou l'entrepreneur d'un achat (par exemple H2World ou un commerçant).

Si vous commandez en ligne, vous recevrez une confirmation de commande générée automatiquement et envoyée à l'adresse e-mail que vous avez fournie. Cette confirmation ne garantit pas que le produit puisse effectivement être livré. Elle vous informe simplement que votre commande a été reçue en magasin et que le contrat avec H2World (ou le Commerçant) a été conclu, sous réserve que la livraison soit possible et que le prix soit correctement indiqué.

4 Délai de livraison

Avec la confirmation de commande, le client reçoit une date de livraison provisoire, ou est contacté personnellement afin de convenir d'une date de livraison personnalisée.

En cas de retard de livraison de la part de H2World (ou du Commerçant), le client a le droit de résilier le contrat (sauf en cas de commandes spéciales) à compter du trentième jour calendaire suivant la date de livraison initialement convenue. Dans ce cas, H2World remboursera au client tous les montants déjà payés. Toute autre réclamation à l'encontre de H2World (ou du Commerçant) n'est pas possible.

5 Livraison / Retrait en agence

Toutes les options de livraison et de collecte des produits et services H2World répertoriées dans la boutique en ligne sous la rubrique « Livraison et collecte » sont à la disposition des clients.

Les produits et services achetés auprès d’un Commerçant ne peuvent être envoyés au client que par voie postale.

L'adresse de livraison doit être accessible par camion en Suisse ou au Liechtenstein. Dans le cas contraire, les frais supplémentaires éventuels seront à la charge du client.

Si le client choisit l'option de livraison « Livraison sur le lieu d'utilisation », le client garantit que l'accès au lieu d'utilisation est possible. Le client doit également vérifier si le produit peut passer par les entrées du domicile (par exemple escaliers, portes, etc.). Si le produit ne peut pas être transporté jusqu'au lieu d'utilisation, le client supportera les éventuels frais supplémentaires.

Si le client ne remplit pas son obligation de réceptionner le produit dans le délai de livraison convenu, H2World (resp. le commerçant) a le droit de dissoudre (annuler) le contrat avec le client et de facturer au client les frais de livraison encourus et toute perte de valeur.

Si le client ne remplit pas son obligation de récupérer le produit dans une succursale dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de retrait convenue, H2World a le droit de dissoudre (annuler) le contrat.

6 Obligation de vérifier

Le client est tenu de vérifier immédiatement et soigneusement la conformité, l'intégralité et les éventuels dommages de livraison des produits livrés ou récupérés.

En cas d'expédition, les éventuels dommages de transport doivent être indiqués sur le bon de livraison.

Les dommages de transport, les livraisons incorrectes ou incomplètes, y compris pour tous les produits et services d'un commerçant, doivent être signalés à H2World dans les 5 jours calendaires suivant l'enlèvement ou la livraison. Le client est conscient que cette notification doit être effectuée via son compte client dans la boutique en ligne, sous la rubrique « Retours, garantie et service ». Un tel produit ne peut pas être mis en service par le client. Le client n'est pas autorisé à mettre en service un tel produit et doit le conserver dans son emballage d'origine. Le client s'engage à suivre les instructions de la procédure de retour figurant dans son compte client sous la rubrique « Retours, garantie et service ».

7 Garantie

7.1 Dispositions fondamentales

H2World (resp. le Commerçant) garantit que le produit commandé sera exempt de défauts pendant deux ans à compter de la date de livraison ou de retrait. La durée de la garantie continue indépendamment de la fourniture d'un service de garantie. H2World (resp. le Commerçant) peut fournir la garantie par

réparation gratuite (la période de garantie d'origine est prolongée dans le temps pour l'ensemble du produit) ;
remplacement partiel ou total par un produit d'occasion équivalent (nouvelle période de garantie de 1 an à compter de la date de remplacement si celui-ci intervient dans la deuxième année) ;
remplacement par un nouveau produit H2World (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement) ;
crédit équivalent au cours du jour (maximum le prix de vente au moment de la commande) ;
réduction.

H2World (ou le Commerçant) exclut de la garantie toutes les pièces sujettes à usure, telles que les piles, les accumulateurs, les câbles réseau, les adaptateurs, les lampes et les problèmes de logiciel. En outre, les conditions de responsabilité énoncées au point 8 s'appliquent.

Si la garantie du fabricant s'étend au-delà de celle de H2World (ou du Commerçant), le client bénéficie de la garantie la plus étendue.

Lors du retour d'un support informatique ou d'un produit contenant une archive de données, il est absolument nécessaire d'évaluer la possibilité d'une perte totale des données. Le client est seul responsable de la sauvegarde et de la protection de ses données. H2World (resp. le Commerçant) n'assume aucune responsabilité en cas de perte de données.

Lors du traitement de la demande de garantie, H2World (ou le Revendeur) peut, à sa discrétion, fournir au client un appareil de remplacement (sous réserve). Cela se produit à la condition (différée) qu'il s'agisse effectivement d'un cas de garantie. Par conséquent, le client n'assume la propriété du produit de remplacement que si la demande de garantie est confirmée par H2World (ou le Revendeur). En cas de refus d'une telle prestation par H2World (ou le Revendeur), le client peut acheter l'appareil de remplacement au prix de l'appareil de remplacement au moment de la transmission ou s'engage à le retourner à ses frais.

Toutes autres dispositions légales concernant la garantie sont exclues.

7.2 Dispositions supplémentaires pour les biens d'occasion

D'autres dispositions s'appliquent à tous les produits remisés qui sont marqués dans la boutique en ligne avec le label « Comme neuf + testé », « Utilisé + testé », « Reconditionné ». Il s'agit de produits réparés présentant d'éventuels légers défauts optiques. Les défauts optiques sont exclus de la garantie et sont indiqués dans les détails du produit. Ces produits sont couverts par une garantie d'au moins un an à compter de la date de livraison ou de retrait en succursale.

En achetant un de ces produits, le client est conscient qu’il s’agit d’un produit d’occasion et – dans le cas d’un produit électronique – qu’il peut encore contenir des données personnelles de l’ancien propriétaire/utilisateur. H2World (resp. le Commerçant) décline toute responsabilité quant à ces données.

7.3 Extensions de garantie

Le client a la possibilité d'acheter une extension de garantie de 12 ou 36 mois. L'extension de garantie prolonge la période de garantie préétablie. Cette dernière peut être stipulée au moment de l'achat du produit ou jusqu'à 30 jours avant la fin de la période de garantie régulière (si aucun défaut n'est survenu).

L'extension de garantie prolonge la période de garantie préétablie et sa durée se poursuit indépendamment des services de garantie précédemment fournis. H2World propose les services de garantie suivants :

réparation gratuite (la période de garantie d'origine est prolongée dans le temps pour l'ensemble du produit) ;
remplacement partiel ou total par un produit d'occasion équivalent (nouvelle période de garantie de 1 an à compter de la date de remplacement si celui-ci intervient dans la deuxième année) ;
remplacement par un nouveau produit H2World (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement) ;
Crédit égal à la valeur actuelle du produit acheté (80 % du prix d’achat initial la 3e année, 60 % la 4e année, 40 % la 5e année) ;

Dans le cas d'une extension de garantie avec l'option "Pick-up & Return", un rendez-vous est pris par téléphone pour récupérer ou livrer le produit à l'adresse du client. L'appareil doit être correctement emballé et prêt à l'heure de retrait convenue. Les envois groupés ne peuvent être récupérés et livrés qu'en bordure de trottoir.

7.4 Extension de garantie / Remplacement express

Les clients peuvent prolonger la garantie d'un produit acheté avec un service de remplacement rapide. Le service de remplacement rapide est valable pendant toute la période de garantie du produit. En cas de réclamation au titre de la garantie, grâce au service de remplacement rapide, il n'est pas nécessaire d'attendre la réparation : H2World remplacera le produit défectueux par un produit neuf et équivalent dans un délai d'un jour ouvrable après réception du produit défectueux, ou remboursera le prix d'achat. Les frais d'expédition du produit défectueux sont à la charge de H2World. En cas de remplacement, la nouvelle période de garantie est de deux ans à compter de la date de remplacement. Le service de remplacement rapide peut être acheté pour un produit à la fois et ne s'applique pas au produit de remplacement.

8 Responsabilité et exclusion de responsabilité

8.1 Responsabilité

La responsabilité est fondée sur les dispositions légales applicables. H2World n'assume aucune responsabilité pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects, consécutifs et des pertes de bénéfices, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages dus à des retards de livraison, ainsi que (v) pour tous les actes et omissions du personnel auxiliaire de H2World, qu'ils soient contractuels ou non contractuels. En outre, H2World (ou le Commerçant) n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant des causes suivantes :

H2World ou le commerçant décline toute responsabilité dans les cas suivants :

stockage, réglage ou utilisation impropre, non contractuel ou illégal des produits ;
insertion de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (par exemple, bloc d’alimentation) ;
défaut d’entretien et/ou modification ou réparation inappropriée des produits par le client ou des tiers ;
force majeure, notamment dommage élémentaire, humidité, chute, choc, etc., non imputables à H2World, ainsi que les dispositions des autorités.

8.2. Limitations de responsabilité

H2World décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage de quelque nature que ce soit – direct, indirect ou consécutif – résultant de l'utilisation ou de l'accès aux sites Web de H2World ou aux hyperliens vers des sites Web tiers. H2World ne garantit pas que les différentes parties de ses sites Web fonctionneront parfaitement. H2World décline toute responsabilité en cas de manipulation du système informatique de l'internaute par des personnes non autorisées.

De plus amples informations sont disponibles en détail dans la section Avertissement.

8.3 Obligations et responsabilités du client

Les clients sont tenus de garder strictement confidentielles les données d'accès à leur compte client et de prendre les mesures appropriées pour les protéger contre tout accès non autorisé, en utilisant un mot de passe fort, une authentification à deux facteurs, une version mise à jour du navigateur et un logiciel/des mesures antivirus, etc.

Toutes les actions, notamment les commandes traitées via le compte client, sont attribuées au client lui-même.

9 Paiement

9.1 Modes de paiement

Toutes les demandes de paiement pour les produits et services achetés via la boutique en ligne sont envoyées au client par H2World. Lors de la conclusion du contrat d'achat, le commerçant cède à H2World l'intégralité de la créance de paiement découlant du contrat d'achat entre le commerçant et le client. Le client reconnaît cette cession et est tenu d'effectuer tous les paiements exclusivement en faveur de H2World.

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Le paiement en espèces n'est possible qu'en cas de retrait en agence. Pour tous les produits et services d'un commerçant, la possibilité de retrait en agence et donc également le paiement en espèces sont exclus.

Les clients peuvent utiliser les modes de paiement répertoriés dans la boutique en ligne sous « Modes de paiement ».

Les tarifs en vigueur sont indiqués sous « Modes de paiement » et sont détaillés lors du processus de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit sera effectué immédiatement après la passation de la commande.

En cas de paiement anticipé, la livraison n'a lieu qu'après réception du paiement. Les produits dans l'entrepôt central de H2World sont réservés jusqu'à l'expiration du délai de paiement, au moins pendant 11 jours calendaires. Ceci s'applique également aux produits commandés en externe, qui sont traités et expédiés via l'entrepôt de H2World. Les produits livrés directement par des revendeurs ou distributeurs externes ne sont commandés qu'après réception du paiement.

En cas de paiement sur facture (uniquement pour les produits et marchandises H2World), le client s'engage à régler le montant total de la facture dans les 20 jours calendaires suivant la réception de la livraison sans aucune déduction. En cas de retour partiel des produits livrés, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.

9.2 Retards de paiement

Si le client ne remplit pas entièrement ses obligations de paiement, toutes les sommes dues à H2World, quelle qu'en soit la raison, doivent être réglées immédiatement (en cas de paiement anticipé, dans les 8 jours calendaires à compter du premier rappel de paiement). H2World se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues et de suspendre toutes les livraisons.

Des frais de traitement de CHF 5 sont facturés pour le premier rappel et de CHF 20 pour le troisième. En cas de rappel infructueux, les montants facturés peuvent être transmis à une agence de recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif pouvant aller jusqu'à 15 % peut être facturé à compter de la date d'échéance de la facture. L'agence de recouvrement recouvre les montants dus en son nom et pour son propre compte et peut facturer des frais administratifs supplémentaires.

9.3 Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de H2World (ou du commerçant) jusqu'à leur paiement intégral. H2World (ou le commerçant) a le droit de procéder à l'inscription correspondante dans le registre des accords de réserve de propriété. Avant le transfert de propriété, aucune mise en gage, aucune cession à titre de garantie, ni aucun traitement ou transformation ne sont autorisés sans le consentement exprès de H2World.

10 Modification ou annulation de votre commande

Les commandes sont fermes et le client est tenu d'accepter les produits et services. H2World (resp. le Commerçant) peut, à sa discrétion, accepter toute modification ou annulation de commande et se réserve le droit de facturer au client des frais de désagrément équivalant à 20% de la valeur de la commande annulée, au moins CHF 60.–, ainsi que toute dépréciation des produits depuis la commande.

Si, après la passation de la commande, une impossibilité totale ou partielle de livraison conformément au point 3 est constatée, le client en sera informé sans délai par e-mail. Si le client a déjà effectué le paiement, le montant total lui sera remboursé. Si le paiement n'a pas encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. D'autres prétentions en cas de retard ou de non-livraison sont exclues.

11 Retour des articles sans défaut

Parmi les conditions énumérées dans la politique de retour, H2World (resp. le commerçant) accorde le droit de retourner les produits commandés. Si et pendant combien de temps les clients peuvent retourner un produit, cela peut être vu sur la page du produit elle-même, sous « Retours et garantie ».

Le client s'engage à enregistrer le retour dans son compte client, sous la rubrique « Retours et garantie » sur h2w.store ou h2w.store et à le retourner selon les instructions qui y sont décrites. Les produits et tous les accessoires doivent être emballés de manière appropriée dans l'emballage d'origine. Les produits endommagés ne seront pas acceptés et tous les frais associés seront à la charge du client.

Si les clients exercent leur droit de rétractation, H2World remboursera le prix d'achat total moins tout supplément de quantité minimale payé et les frais de retour indiqués dans les directives de retour.

En cas de retour de produits dont le dédouanement a été effectué pour le compte du client, le client autorise et charge H2World de déclarer les produits retournés à l'exportation et de réclamer le remboursement éventuel des droits de douane suisses pour le compte du client. Si les clients ne peuvent pas déduire la taxe d'importation et qu'il existe d'autres exigences pour le remboursement de cette taxe en raison de la réexportation des produits commandés, H2World remboursera la taxe payée par les clients à l'avance après avoir reçu le montant correspondant de l'Administration fédérale des douanes. Si le client fait valoir son droit de rétractation, selon les conditions énoncées ci-dessus, H2World s'engage à rembourser le montant total du prix d'achat, à l'exclusion de tout supplément de quantité minimale.

Dans ce contexte, les clients assurent à H2World que les informations et la liste des produits retournés sont complètes et correctes conformément au reçu de retour généré par le client dans le cadre du processus de retour, et que l'envoi de retour contient effectivement les produits indiqués dans le reçu de retour. Les clients exonèrent H2World de toute réclamation de tiers faisant référence à une déclaration douanière incomplète ou incorrecte de la part des clients. H2World a le droit de vérifier les informations fournies par ses clients dans le cadre de contrôles aléatoires.

12 Réparations hors garantie

Les frais de réparation des produits hors garantie sont à la charge du client, conformément au point 7. Si les articles ne présentent pas de défauts détectables, ou si le défaut n'est pas couvert par la garantie, conformément au point 7, H2World (resp. le Commerçant) se réserve le droit de facturer au client les frais de vérification du défaut, ainsi que les frais d'expédition.

13 Communauté

En publiant des commentaires ou des contributions au sein de notre communauté, vous reconnaissez et acceptez automatiquement les conditions générales de la communauté H2World daa.

14 Dispositions complémentaires

14.1 Rendements non cessibles

Les retours qui ne peuvent être attribués à un client ou qui ne sont pas livrables sont conservés pendant six mois par H2World (ou par le Commerçant) et ensuite éliminés.

14.2 Marchandises non récupérées ou non livrables sous garantie

Si, suite à une prestation de garantie, conformément au point 7, les marchandises ne sont pas récupérées par le client dans les six mois suivant l'envoi de l'avis de retrait, ou si elles ne sont pas livrables dans ce délai, H2World a le droit de les utiliser et de procéder à leur élimination.

14.3 Protection des données

L'avis de protection des données s'applique à la modification des données personnelles par H2World.

14.4 Invalidité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient s’avérer nulles ou inapplicables, toutes les autres dispositions et clauses des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

14.5 Tribunal compétent et loi applicable

Toutes les relations juridiques entre H2World (ou le commerçant) et le client sont régies par le droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Les juridictions suivantes s'appliquent exclusivement.

Pour toutes réclamations découlant de contrats de vente dans lesquels H2World est partie contractante :

le tribunal compétent pour les actions des consommateurs est S.Vittore ou

son domicile. Dans tous les autres cas, le tribunal de S. Vittore est seul compétent.

Pour toutes réclamations découlant de contrats de vente dans lesquels un Commerçant établi à l'étranger est partie contractante :

Pour toutes les réclamations des consommateurs, le tribunal du domicile ou du siège social du Commerçant est compétent. Dans tous les autres cas, le tribunal du siège social du Commerçant est exclusivement compétent.

Pour toutes réclamations découlant de contrats de vente dans lesquels un Commerçant établi à l'étranger est partie contractante :

Dans tous les autres cas, le tribunal du domicile du client est seul compétent.

14.6 Avis de droit d'auteur

Tous les droits sur ces CGV, en particulier tous les droits d'auteur, appartiennent à H2World.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation ultérieure est strictement interdite et ne peut être autorisée qu'avec l'accord écrit exprès de H2World. En cas de violation de cette ordonnance, H2World se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : août 2024

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